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ÉDITEUR
IMBERT Jean-Luc
1 che du Causse
Onet L'Eglise
12740 Sébazac Concourès
Hébergement
OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Téléphone : 08 203 203 63
1-Préambule
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Quels sont vos droits ?
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8-Loi et juridiction
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Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces mentions légales et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
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